I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 840r30 Versions de la disposition

2019-06-19

840R30. (Abrogé).

a. 840R20.1; D. 1549-88, a. 25; D. 91-94, a. 93; D. 134-2009, a. 1; 2019, c. 14, a. 646.

2012-09-01

840R30. Un assureur peut déduire, à l’égard d’une police visée à l’article 840R22 en vertu de laquelle, après la fin de l’année, une demande de règlement est faite à l’égard d’un décès survenu avant la fin de l’année, un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants:

a)  l’excédent, sur les montants maximaux que l’assureur peut déduire pour l’année à l’égard de la police en vertu des articles 840R22 et 840R32 à 840R34, de la valeur actualisée, à la fin de l’année, des paiements à faire à l’égard de la demande de règlement ou d’une estimation de ces paiements qui est raisonnable dans les circonstances;

b)  95% du montant de la réserve relative à cette demande de règlement, déclarée par l’assureur soit dans son rapport annuel pour l’année présenté au surintendant des institutions financières, soit, lorsque l’assureur était soumis à la surveillance du surintendant des institutions financières tout au long de l’année mais n’avait pas à lui présenter un rapport annuel pour l’année, dans ses états financiers pour l’année.

a. 840R20.1; D. 1549-88, a. 25; D. 91-94, a. 93; D. 134-2009, a. 1.